Médiations de dettes

La société ou la personne qui ne peut plus faire face à ses charges s'adresse en premier lieu au Tribunal de Commerce de son arrondissement. Après audition, le(la) président(e) établit une ordonnance avec nomination d'un médiateur qui a pour mission de formuler toute piste utile concernant le redressement du débiteur en difficulté. Le médiateur prend contact avec les créanciers afin d'établir une négociation ou de conclure un accord amiable. La durée de sa mission est fixée à 4 mois, prolongeable dans certains cas.

CAR–N, en collaboration avec les tribunaux du commerce et sur base de mandats officiels délivrés par ces derniers dans le cadre de la loi du 1er avril 2009 sur la CONTINUITE DES ENTREPRISES, propose les services suivants :

  • Analyse des difficultés rencontrées par le débiteur.
  • Prise de contact avec les différents créanciers (institutionnels ou privés).
  • Négociations en vue de réduire l'endettement, d’étaler les remboursements et de préparer des accords amiables.
  • Rédaction de rapports présentés au Tribunal de commerce et au Collège des juges consulaires.